Mentions légales

INFORMATIONS LÉGALES

1. PRÉSENTATION DU SITE.

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.cic-events.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur du site :

Crédit Industriel et Commercial (CIC).
Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Société Anonyme au capital de 608 439 888 €.
Siège social : 6 avenue de Provence 75009 Paris.
Adresse postale : 75452 Paris CEDEX 09.
Téléphone : 01 45 96 96 96.
Code SWIFT : CMCIFRPP .
Immatriculé au RCS de Paris : 542 016 381.
TVA intracommunautaire : FR34542016381.
Pour les opérations effectuées en sa qualité d'intermédiaire en opérations d'assurance ORIAS 7 025 723 (www.orias.fr).
Établissement de crédit agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR 61 rue Taitbout 75436 Paris CEDEX 09.

Directeur de la publication :

Alain FRADIN, directeur général.

Éditeur des e-mails :

Crédit Industriel et Commercial.
Société Anonyme au capital de 608 439 888 €.
Siège social : 6 avenue de Provence - 75009 Paris.
Immatriculé au RCS de Paris : 542 016 381.
No ORIAS : 07 025 723.

Hébergeur :

M6 WEB / ODISO, RCS NANTERRE 414 549 469
Numéro SIRET 41454946900040 – 125 Avenue de la République, 59110 La Madeleine
Téléphone : 03 59 82 20 12

Créateur :

Agence Adeliom

Espace Européen de l'Entreprise
3 allée d'Helsinki
67 300 SCHILTIGHEIM

Responsabilité

Dans le cadre des présentes, les banques du CIC commercialisant les produits de banque à distance à l'adresse cic.fr sont, sans distinction, dénommées ci-après « le CIC ».

Crédit Industriel et Commercial

Société Anonyme au capital de 608 439 888 €.
Siège social : 6 avenue de Provence 75009 Paris.
Immatriculé au RCS de Paris : 016 381.
No ORIAS : 07 025 723.

Banque CIC Nord Ouest

Société Anonyme au capital de 230 000 000 €.
Siège social : 33 avenue Le Corbusier 59000 Lille.
Immatriculé au RCS de Lille Métropole : 455 502 096.
No ORIAS : 07 008 437.

Banque CIC Ouest

Société Anonyme au capital de 83 780 000 €
Siège social : 2 avenue Jean-Claude Bonduelle BP 84001 44040 Nantes CEDEX 1.
Immatriculé au RCS de Nantes : 855 801 072.
No ORIAS : 07 008 480.

Banque CIC Est

Société Anonyme au capital de 225 000 000 €.
Siège social : 31 rue Jean Wenger-Valentin 67000 Strasbourg.
Immatriculé au RCS de Strasbourg : 754 800 712.
No ORIAS : 07 026 287.

CIC Iberbanco

Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 25 143 408 €.
Siège social : 8 rue d'Anjou 75008 Paris.
Immatriculé au RCS de Paris : 384 122 123.
No ORIAS : 07 034 585.

Lyonnaise de Banque

Société Anonyme au capital de 260 840 262 €.
Siège social : 8 rue de la République 69001 Lyon.
Immatriculé au RCS de Lyon : 954 507 976.
No ORIAS : 07 022 698.

Banque CIC Sud Ouest

Société Anonyme au capital de 155 300 000 €.
Siège social : 20 quai des Chartrons 33000 Bordeaux.
Immatriculé au RCS de Bordeaux : 456 204 809.
No ORIAS : 07 027 272.
Banques régies par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

 

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.

 

L’utilisation du site www.cic-events.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.cic-events.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

 

Le site www.cic-events.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le CIC s’efforce de fournir sur le site www.cic-events.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.cic-events.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.cic-events.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

 

Le CIC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du CIC.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

 

Le CIC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.cic-events.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le CIC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le CIC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.cic-events.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.cic-events.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause le CIC ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.cic-events.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.cic-events.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.cic-events.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du CIC et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.cic-events.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8. DONNÉES STATISTIQUES ET COOKIES

 

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10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cic-events.fr en langue française est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de (information à venir).

 

11. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE SUR LES SERVICES DE BANQUE EN LIGNE

Le Crédit Mutuel s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez quant à l'utilisation des informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site ou ses applications.

Conformément à l'article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression relatif aux données vous concernant auprès de l'entité Crédit Mutuel avec laquelle vous êtes en relation, et ce dans les conditions prévues par l'article 34 de ladite loi (www.cnil.fr)

 

12. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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